Chargment des images

La Sauvegarde

La Sauvegarde est prévue aux articles L.620-1 et suivants du Code de commerce. Cette procédure est instituée à la demande du débiteur qui ne se trouve pas être en cessation des paiements et qui justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Son objectif est de protéger le débiteur en lui permettant de réorganiser son entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.