Impossibilité pour un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé, de faire face au passif exigible avec son actif disponible, cause d'ouverture de la procédure de conciliation, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciare ; ne se confond pas avec insolvabilité.

En effet, l'insolvabilité correspond à la situation où le total de l'actif est inférieur au total du passif. A contrario, pour établir la cessation des paiements, seuls sont pris en compte les actifs immédiatement réalisables et dont dispose l'entreprise (actif disponible), ainsi que les dettes exigibles dont le prix peut être réclamé par le créancier (passif exigible).