L’ouverture de la procédure

Le dirigeant de l’entreprise dépose au greffe compétent (TGI ou TC) une déclaration de cessation des paiements, au plus tard dans les 45 jours de l’arrêt des paiements. Le tribunal convoque le dirigeant en chambre du conseil (audience non publique). Il prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, et désigne un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire ; il ouvre une période d’observation de 6 mois maximum.

 

Le déroulement de la procédure

Durant cette période d’observation, Il est procédé à l’inventaire des actifs de l’entreprise avec son dirigeant, ainsi qu’à l’élection du représentant des salariés. Le mandataire judiciaire élabore les demandes d’avance à l’AGS des sommes dues aux salariés. Il procède à la vérification des créances et convoque à cet effet le dirigeant. Avant l’expiration d’un délai de deux mois, le tribunal convoque le dirigeant, l’administrateur et le mandataire judiciaires afin de statuer sur la poursuite de la période d’observation ou la conversion en liquidation judiciaire. Au terme de la première période de 6 mois, le tribunal convoque le dirigeant afin de statuer sur le renouvellement de la période d’observation ; celle-ci peut être renouvelée une fois pour la même durée à la demande de l’administrateur, du chef d’entreprise ou du ministère public. Le tribunal statue notamment au vu des résultats de la période et des budgets prévisionnels actualisés. La période d’observation pourra être exceptionnellement prolongée une troisième fois pour une nouvelle période de 6 mois à la demande du procureur de la république. Il existe des délais spécifiques en matière agricole.

 

Le plan de redressement

Le dirigeant, assisté de l’administrateur, prépare un plan de redressement qu’il communique au mandataire judiciaire pour qu’il assure sa communication aux créanciers, sauf existence de comités. Les créanciers disposent d’un délai de 30 Jours pour répondre à ses propositions. Le tribunal examine le projet de plan lors d’une audience avant le terme de la période d’observation. Le tribunal arrête un plan et désigne un commissaire à l’exécution du plan. A défaut de plan de redressement, l’administrateur judiciaire et le dirigeant recherchent des solutions de cession partielle ou totale de l’entreprise. A tout moment de la procédure, sur saisine de l’administrateur, du mandataire ou du ministère public, le tribunal peut prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, après avoir convoqué et entendu le dirigeant.