Glossaire
Liquidateur (mandataire) ou mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises
dans une procédure de redressement judiciaire, mandataire chargé de représenter les créanciers et de procéder éventuellement à la liquidation judiciaire.
Liquidation judiciaire
Par opposition au redressement judiciairie (proprement dit) autre issue de la procédure dite de redressement judiciaire (au sens large) que retient le tribunal lorsqu'il n'existe pour l'entreprise aucune chance sérieuse de survie et qui, consistant en la réalisation de l'actif et l'apurement du passif, s'accompagne nécessairement du dessaisissement du débiteur ainsi que de la cessation de l'activité, sauf autorisation judiciaire de maintenir provisoirement celle-ci dans l'intérêt public ou celui des créanciers.
Loi du 1er mars 1984
Relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises; elle met en place, pour certaines entreprises, des dispositifs de détection des difficultés et d'alerte et offre la possibilité d'un "règlement amiable" entre le débiteur et ses créanciers, portant sur des remises de dettes et des délais de paiement.
Loi du 25 janvier 1985
Relative au redressement et â la liquidation judiciaires des entreprises; elle organise le droit applicable aux entreprises en état de cessation des paiements mais a été modifiée par une loi du 10 juin 1994.