Glossaire
Réalisation de l'actif
Mise en vente des biens d'un débiteur en état de liquidation judiciaire en vue de la distribution du montant de leur prix aux créanciers..
Redressement judiciaire
Procédure organisée par la loi du 25 janvier 1985 pour toute entreprise en état de cessation des paiements des lors qu'elle présente une possibilité de redressement.
Règlement amiable
Mode de solution des difficultes de l'entreprise qui n'est pas encore en état de cessation des paiements.
Report de la date de cessation des paiements
Fixation par le tribunal à une date plus reculée que celle initialement retenue de la cessation des paiements.
Représentant des creanciérs
Mandataire de justice désigné par le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, qui, seul qualifié pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers, a pour attributions principales de procéder à la vérification des créances et de contribuer à la reconstitution de l'actif, a vocation à être désigné comme liquidateur et qualité pour demander au tribunal la cessation de l'activité ou la liquidation judiciaire.
Réserve de propriété (clause de)
Clause qui a pour effet de différer le transfert de la propriété jusqu'à une date déterminée, en général, celle du complet paiement du prix; elle conserve son efficacité, à certaines conditions, en cas de procédure collective.
Revendication
Action par laquelle on fait valoir un droit de propriété sur un bien à l'encontre de celui qui le possède.