Glossaire
Passif
Ensemble des dettes qui grèvent un patrimoine.
Période suspecte
Période qui, s'étend de la date de cessation des paiements, jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire d'une entreprise, fait peser un soupçon de fraude sur les actes accomplis, pendant sa durée, par le débiteur, au point que ceux-ci doivent ou peuvent, selon les cas, être déclarés nuls.
Plan de redressement
En cas de continuation ou de cession de l'entreprise, plan arrêté par le tribunal à l'issue de la période d'observation, dans lequel sont désigné~s les personnes tenues de l'exécuter et où sont mentionnés les engagements pris pour le redressement de l'entreprise, son financement, l'apurement du passif, les garanties d'exécution, le maintien de l'emploi et ses perspectives.
Préavis
Période qui doit s'écouler entre la démission ou le licenciement d'un salarié et son départ effectif.
Procédure collective de règlement du passif
Procédure dans laquelle le règlement des dettes et la liquidation éventuelle des biens du débiteur ne sont pas abandonnés à l'initiative individuelle de chaque créancier, mais organisés de manière à ce que tous les créanciers puissent faire valoir leurs droits.